Amendement 6 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 30, insérer un, article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 1° de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de tous ou de certains de leurs salariés résidant hors du périmètre des transports urbains, dans la limite de la dépense nette de transport correspondante. » II. – Les pertes de recettes, résultant pour les collectivités locales et leurs groupements des dispositions du I, sont compensées par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du II sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.