Amendement 102 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Dans la première phrase de cet article, après les mots :tout Etatinsérer les mots :ainsi que l'une de ses entités territoriales
La source —
senat_amendements · nº 20302
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé