Amendement 19 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑15‑1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « …) Dans les entreprises de plus de 20 salariés, à l'exception des entreprises d'insertion, le pourcentage des salariés employés en contrat insertion revenu minimum d'activité ne peut excéder 5% des effectifs de l'entreprise. Cette condition est appréciée à la date de la signature du contrat insertion revenu minimum d'activité.