Amendement 12 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'élaboration du contrat d'insertion, l'allocataire peut se faire assister de la personne de son choix sous réserve de l'accord de la personne désignée par le Président du Conseil général.