Amendement 2 — relative à la création du registre international français
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
soumis à
par les mots :
celles ou ceux applicables en vertu de
La source —
senat_amendements · nº 19955
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