Amendement 12 — portant création des communautés aéroportuaires
· Rejeté
Marie-France Beaufils (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire), Marie-Claude Beaudeau (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire)
Les auteurs de cette motion estiment notamment que les incidences financières et juridiques de la proposition de loi nécessitent un nouvel examen de son contenu en commission.
La source —
senat_amendements · nº 20008
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