Amendement 95 — de finances rectificative pour 2003
· Retiré
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 81 B du code général des impôts , remplacer le nombre :
dix
par le chiffre :
cinq
La source —
senat_amendements · nº 20010
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