Amendement 137 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le dernier alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les navires fluviaux de passagers et de marchandises sont éligibles aux dispositions du présent article." II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.