Amendement 16 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Yves Coquelle (auteur), Évelyne Didier (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire)
Cet amendement vise à réaffirmer l'obligation de gratuité des interventions relatives à la création d'une ligne, sa mise en service ainsi que l'installation d'une deuxième ligne. En l'absence de tout cadre réglementaire, les tarifs des interventions précitées ont, depuis le 1er septembre 2003, subis une augmentation allant de 50 à 200 %.
La source —
senat_amendements · nº 20240
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