Amendement 144 — de finances rectificative pour 2003
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours le décide
par les mots :
les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident
La source —
senat_amendements · nº 20159
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