Amendement 3 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
I. - Dans cet article, remplacer les références :
276-2 et 280
par les références :
276-2, 280 et 1450
II.- Par conséquent, remplacer les références :
280-2 et 281
par les références :
280-2, 281 et 265-2
La source —
senat_amendements · nº 19675
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