Amendement 2 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
haut-commissaire de la République
insérer les mots :
, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement,
La source —
senat_amendements · nº 19458
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé