Amendement A-41 — Projet de loi de finances 2004
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il est proposé de maintenir le plafond du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus par les personnes physiques à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple.
La source —
senat_amendements · nº 19913
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