Amendement 10 — portant création des communautés aéroportuaires
· Tombé
Bernard Angels (auteur), Michel Sergent (cosignataire)
Après les mots :
chaque établissement
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :, à partir du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit lorsqu'ils existent. Il pourra être étendu sur délibération de la communauté aéroportuaire.
La source —
senat_amendements · nº 19987
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