Amendement 111 — de finances rectificative pour 2003
· Retiré
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le II bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, remplacer les mots :
au plus cinquante salariés
par les mots :
moins de cinquante salariés
La source —
senat_amendements · nº 19844
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