Amendement 16 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
III bis. - Dans le premier alinéa de l'article 1451 du même code, les mots : "ainsi passées" sont remplacés par les mots : "passées en application de l'article 265-2".
La source —
senat_amendements · nº 20048
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé