Amendement 91 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. O. 394-2 du code électoral, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La source —
senat_amendements · nº 19637
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