Amendement 88 — de finances rectificative pour 2003
· Non soutenu
Philippe Adnot (auteur)
Cet amendement vise à préciser que le délai de 15 jours ne court qu'à compter de la réception de la déclaration par le CNV et non par les sociétés d'Auteurs.
La source —
senat_amendements · nº 20070
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