Amendement 48 — de finances rectificative pour 2003
· Rejeté
Marie-Claude Beaudeau (auteur), Paul Loridant (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Thierry Foucaud (cosignataire)
Cet amendement tend à s'opposer à un nouveau prélèvement autoritaire sur les ressources d'établissements investis d'une mission de service public.
La source —
senat_amendements · nº 20088
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