Amendement 21 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 30 terdecies insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998), » sont insérés les mots : « celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002), ».