Amendement 21 — de finances rectificative pour 2003
· Adopté
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
La loi de finances pour 2003 a prévu depuis 2003 la compensation aux collectivités des pertes de produit de taxe professionnelle dues à la réduction progressive de la fraction imposable des recettes dans les bases de cette taxe pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Le présent article a pour objet d'intégrer cette compensation au produit de taxe professionnelle servant de base au calcul à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres.
La source —
senat_amendements · nº 20053
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