Amendement 11 — de finances rectificative pour 2003

I - Dans l'avant-dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : 37 000 000 par le montant : 30 000 000 II - En conséquence, à la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : 157 000 000 par le montant : 150 000 000 III - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de 7 000 000 euros du prélèvement sur Unigrains sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.