Amendement 17 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré la ligne suivante : « Désignation des produits Indice d'identification Unité Taux (En euros.) Gazole d'une teneur en souffre inférieure ou égale à 50 ppm et présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C 22 bis Hectolitre 39,19 » II. – Le I entre en vigueur à partir du 11 janvier 2004.