Amendement 134 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa (21°) de cet article :
21° Dans la limite des plafonds d'engagement fixés par les délibérations budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française, habilite le président de la Polynésie française ou un ministre spécialement désigné à cet effet à négocier et conclure les conventions d'emprunts, y compris les emprunts obligataires, ou de garanties d'emprunts.
La source —
senat_amendements · nº 20308
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