Amendement 134 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Amendement rédactionnel – le terme emprunt remplaçant celui de prêt et le terme garantie d'emprunt celui d'aval – et de coordination avec la rédaction du paragraphe 22° qui traite de l'émission des emprunts.
La source —
senat_amendements · nº 20308
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