Amendement 87 — de finances rectificative pour 2003
· Tombé
Philippe Adnot (auteur)
A la fin du deuxième alinéa du VI du A de cet article, avant les mots :
relevant du répertoire de la SACEM
insérer les mots :
ne donnant pas lieu à la perception d'un droit d'entrée
La source —
senat_amendements · nº 20068
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