Amendement 94 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74‑1 de la Constitution
La source —
senat_amendements · nº 20293
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