Amendement 47 — de finances rectificative pour 2003
· Non soutenu
Roland du Luart (auteur)
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 5334‑7 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
La source —
senat_amendements · nº 20085
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