Amendement 47 — de finances rectificative pour 2003

L'article 88 de la loi de finances initiales pour 1996 a plafonné à 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur le montant de la contribution au fonds de coopération d'un SAN versée par les communes dont le potentiel fiscal par habitant excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du SAN. Il est proposé d'abaisser ce plafond à 8 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur.