Amendement 14 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article :
Le projet ou la proposition d'acte ne peut être ...
La source —
senat_amendements · nº 19570
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