Amendement 98 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Gaston Flosse (auteur)
Dans le neuvième alinéa (8°) de cet article, supprimer le membre de phrase :
approbation des programmes d'exploitation et des tarifs correspondants.
La source —
senat_amendements · nº 20304
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