Amendement 98 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Cette matière n'est pas attribuée à l'Etat par la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dès lors, sur le fondement de l'article 74 alinéa 4 de la Constitution, les compétences de la Polynésie française ne sauraient être réduites.