Amendement 138 — de finances rectificative pour 2003

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° bis devient le 3° ter ; 2° Le 3° bis est ainsi rétabli : " 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni-sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire, ou, à défaut, de leur locataire, ou, à défaut, de leur propriétaire dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle ; ". II.- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures.