Amendement COM-67 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
· Rejeté
Pascal Martin (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation… (le reste sans changement).
La source —
senat_amendements · nº 1231037
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