Amendement 14 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1096 du code civil, insérer un alinéa rédigé comme suit :
"La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 et suivants."
La source —
senat_amendements · nº 19742
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