Amendement COM-36 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

A. Alinéa 1 Remplacer les mots : ces articles Par les mots : le même code B. Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , mentionnés à l'article premier de la présente loi C. Alinéa 3 1° Après le mot : électronucléaires Insérer les mots : , mentionnés au même article premier Supprimer les mots : et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité D. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigés : II. - Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article. E. Alinéa 4 1° Remplacer la référence : II.- Par la référence : III.- Et les mots : en Conseil d’État pris Par les mots : pris sur avis conforme du Conseil d’État en Et le mot : dix Par le mot : six 2° Compléter cet alinéa par les mots : , mentionnés audit article premier