Amendement 16 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe afférente à l'importation peut, sur option, être acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. » II- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004. III- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.