Amendement 59 — de finances rectificative pour 2003

Avant l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2004, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 2,2 milliards d'euros. II. – Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98‑1266 du 30 décembre 1998). III. – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.