Amendement 67 — de finances rectificative pour 2003
· Rejeté
Marie-Claude Beaudeau (auteur), Paul Loridant (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Thierry Foucaud (cosignataire)
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 44 et 45 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière sont abrogés.
La source —
senat_amendements · nº 20120
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé