Amendement 67 — de finances rectificative pour 2003
· Rejeté
Marie-Claude Beaudeau (auteur), Paul Loridant (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Thierry Foucaud (cosignataire)
Cet amendement propose de revenir vers une disposition législative portant atteinte aux garanties statutaires des salariés du réseau des Caisses d'Epargne et à l'efficacité de l'allocation des deniers publics.
La source —
senat_amendements · nº 20120
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé