Amendement 304 — relatif à la politique de santé publique

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.L. … – Les substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac sont pris en charge par l'assurance maladie après prescription médicale. » II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.