Amendement 140 — de finances rectificative pour 2003

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une mission d'audit, visant à identifier le patrimoine d'Arvalis - Institut du végétal susceptible d'être concerné par l'application du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, est confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'agriculture en 2004.