Amendement 15 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
II bis. - Dans le premier alinéa de l'article 265-2 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de leur régime matrimonial ».
La source —
senat_amendements · nº 19865
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