Amendement 183 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :Ceux-ci doivent notamment fixer les critères objectifs et la durée de résidence suffisante dans les conditions exigées dans les alinéas précédents, sans imposer de restrictions autres que celles strictement nécessaires au développement économique, social et culturel.
La source —
senat_amendements · nº 20428
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