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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 183 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Rejeté

Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)

Cet article relatif à la protection du marché du travail local retient comme critère pour bénéficier de cette préférence locale, une durée suffisante de résidence.Avec cet article la Polynésie française bénéficiera en matière de protection de l'emploi local, de moyens très importants. Ces mesures s'inspirent de celles en vigueur en Nouvelle-Calédonie où la préférence pour l'emploi local prend comme référence la citoyenne calédonienne, (qui n'existe pas en Polynésie française) pour définir la durée de résidence nécessaire. L'objet de cet amendement est de préciser plus strictement le cadre législatif proposé par cet article en vertu duquel la Polynésie française pourra prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'emploi local.
La source — senat_amendements · nº 20428
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_183.html
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