Amendement 224 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Sur proposition du conseil des ministres de la Polynésie française, elle peut soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions de celui-ci, à l'exception des projets d'actes individuels.
La source —
senat_amendements · nº 20429
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