Amendement 217 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
L'objet de cet amendement est de lever l'ambiguïté et la confusion qui pourraient naître avec cette appellation de "lois du pays" alors même qu'elles ont le caractère d'acte administratif contrairement aux lois du pays en Nouvelle-Calédonie qui ont valeur législative.
La source —
senat_amendements · nº 20430
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