Amendement 14 — de finances rectificative pour 2003

Le zonage actuel des communes éligibles à la défiscalisation pour les résidences de tourisme neuves nécessite des ajustements « à la marge », pour prendre en compte : les petites stations où le seuil d'équilibre en nombre de lits n'est pas atteint ; où des stations sises sur plusieurs communes pour lesquelles le classement en Zone de Revitalisation Rurale ou en objectif 2 n'est que partiel ; ainsi que des zones représentant des enjeux touristiques majeurs.