Amendement 12 — relative à la création du registre international français
· Rejeté
Gérard Le Cam (auteur), Évelyne Didier (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Yves Coquelle (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire)
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi relative à la création du registre international français (n° 92, 2003‑2004).
La source —
senat_amendements · nº 20021
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