Amendement 11 — relative à la création du registre international français
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Les amendements au II de l'article 30 ont pour objet de se caler au plus près de la législation existante pour les casinos terrestres. La partie relative au III est purement rédactionnelle.
La source —
senat_amendements · nº 19967
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